Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Une avancée jurisprudentielle favorable à la GPA
Une avancée jurisprudentielle favorable à la GPA
Le 03 juin 2017Une Cour d'appel admet que la mère d'intention figure en tant que mère
Dans un arrêt du 12 décembre 2016, la CA de Rennes confirme le jugement du TGI de Nantes ayant ordonné la transcription sur les registres de l’état civil français de l’intégralité de l’acte de naissance d’un enfant né en Ukraine grâce à une GPA, alors que l'acte désigne en tant que mère la mère d'intention (et non pas la femme qui a accouché de l'enfant).