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Transsexualisme : vers un régime légal ?

Le 09 août 2016
La matière devrait enfin être régie par le législateur

Le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle prévoit d'introduire dans le code civil des dispositions particulières concernant les demandes de changement de sexe à l’état civil, la matière n'étant jusqu'à présent réglementée que par la jurisprudence.


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