Titre de séjour, Avocat à Toulon
L'article L. 311-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-1 (tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse) ou des stipulations d'un accord international, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit,
après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée en France, être muni d'une carte de séjour ".
Il existe différents titres permettant de séjourner en France à savoir :
- Une carte de séjour temporaire valable un an maximum ;
- Une carte de résident valable pour une durée maximum de dix ans et renouvelable de plein droit sauf exceptions prévues aux articles L. 341-5 à L. 341-7 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile ;
- Une carte de séjour " compétences et talents " valable pour une durée de trois ans ;
- Une carte de séjour portant la mention " retraité " valable pour une durée de dix ans et renouvelable de plein droit mais qui ne permet que de rentrer en France pour des séjours n'excédant pas un an.
Tous ces titres sont soumis à des règles spécifiques si bien que l'assistance d'un Avocat en ayant une parfaite connaissance est cruciale car en cas d'erreur se profile le risque d'une obligation de quitter le territoire et de reconduite à la frontière.
N'hésitez pas à faire appel à l'expérience de Maître Christophe Macone, votre avocat en droit des étrangers à Toulon.
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