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Réforme législative sur la durée initiale d'une mesure de tutelle
Le 22 mars 2015La durée initiale d'une tutelle peut désormais être fixée à 10 ans.
Loi du 16 février 2015 : La tutelle peut être initialement fixée pour une durée de 10 ans (au lieu de seulement 5 ans) si l’état de santé de la personne n’est pas susceptible d’amélioration prévisible suivant les données acquises de la science, par une décision judiciaire spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste du Procureur.