Obligation de quitter le territoire et de reconduite à la frontière, avocat à Toulon
Il existe deux phases la première voit l’intervention du Juge Judiciaire tandis que dans la seconde c’est le Juge Administratif qui intervient.
En effet, si une personne en situation irrégulière est arrêtée et placé en rétention administrative, elle ne peut l’être que durant cinq jours (ou quatre jours s’il s’agit d’un placement en zone d’attente) ; au-delà c’est le Juge des Libertés et de la Détention qui doit par ordonnance en ordonner la prolongation pour une durée de 20 jours (article L. 552-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile). Une seconde prolongation, de même durée, est possible mais uniquement en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement (article L. 552-7 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile).
A titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution. L'assignation à résidence concernant un étranger qui s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français en vigueur, d'une interdiction de retour sur le territoire français en vigueur, d'une mesure de reconduite à la frontière en vigueur, d'une interdiction du territoire dont il n'a pas été relevé, ou d'une mesure d'expulsion en vigueur doit faire l'objet d'une motivation spéciale.
Dans tous les cas les ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention sont susceptibles d’appel.
La seconde phase concerne le Juge Administratif puisqu’il est possible de contester devant le Président du Tribunal Administratif l’arrêté de reconduite à la frontière dans les 48 heures suivant sa notification par voie administrative, si la personne a été placée en rétention administrative ou assignée à résidence, sinon le délai est de 30 jours.
Un appel de cette décision est possible.
Il ressort de ces observations que la procédure entourant l’obligation de quitter le territoire et de reconduite à la frontière est extrêmement complexe et mouvante puisqu’elle a été réformée par la Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ainsi que par le Décret n° 2011-820 du 08 juillet 2011.
Plus généralement le droit des étrangers doit être très prochainement réformé, une loi étant actuellement en discussion.
Dès lors, seul un Avocat à jour de l’actualité sachant manier ces différents mécanismes pourra efficacement assurer la défense d’une personne qui souhaite obtenir un titre de séjour qu’elle soit en situation irrégulière ou non.
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