Personne de sexe non identifié

Dans un arrêt du 22 mars 2016, la Cour d'appel d'Orléans admet que l’état civil d’une personne dont le sexe est difficilement déterminable ne mentionne aucune catégorie sexuelle, au nom du droit au respect de la vie privée. Cet arrêt fait suite à un jugement du 20 août 2015, dans lequel le TGI de Tours a accueilli la demande d’une personne adulte, inscrite à l’état civil comme étant de sexe masculin alors que celui-ci demeurait difficile à déterminer, tendant à ce qu’il soit indiqué « sexe neutre » sur son acte de naissance. La Cour d'appel refuse cette mention, considérant qu’admettre la mention « sexe neutre » reviendrait à créer une 3^ème catégorie sexuelle.