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Modification de la procédure de changement de prénom

Le 25 janvier 2017
L'officier d'état civil est désormais compétent

Depuis le 20 novembre 2016, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, le changement de prénom ne se fait plus par requête auprès du JAF, mais devant l'officier d'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. La demande doit toujours être motivée par un intérêt légitime. Si l'officier d'état civil estime que ce n'est pas le cas, en particulier s'il estime que la demande est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, il saisit le procureur de la République et en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose au changement, le demandeur peut saisir le JAF.


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