Mère porteuse et adoption de l'enfant du conjoint

Dans un arrêt du 16 mars 2016, la Cour d'appel de Dijon confirme le jugement refusant de prononcer l’adoption de l’enfant du conjoint de même sexe issu d’une GPA pratiquée à l’étranger au motif que la GPA étant contraire au principe d’indisponibilité du corps humain et au principe d’indisponibilité de l’état des personnes, toute demande tendant à faire produire effet au contrat de GPA doit être écartée, sauf si ce refus porte une atteinte disproportionnée à l’intérêt de l’enfant et plus précisément à l’exercice de ses droits protégés au respect de sa vie familiale et de sa vie privée (ce qui n’est pas le cas en l’espèce).