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Mariage homosexuel et droit marocain
Le 22 mars 2015La loi marocaine qui s'oppose au mariage de personnes de même sexe est contraire à l'ordre public international français.
1ère civ. 28 janv. 2015 : « Si, selon l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, les conditions de fond du mariage telles que les empêchements sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux États dont il a la nationalité, son article 4 précise que la loi de l'un des deux États désignés par la Convention peut être écartée par les juridictions de l'autre État si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public ; que tel est le cas de la loi marocaine compétente qui s'oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l'une d'elles, soit la loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet ».