Mails adressés et reçus au moyen de l'ordinateur professionnel

Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2016: S’agissant des messages électroniques reçues et envoyés de l’ordinateur professionnel, mais figurant sur une messagerie personnelle distincte de la messagerie professionnelle, il n’est pas nécessaire que ces messages aient été identifiés comme étant personnels pour qu’ils soient écartés des débats, leur production en justice étant considérée par les juges comme portant atteinte au secret des correspondances.