La transcription des actes de naissance des enfants issus d'une mère porteuse enfin admise en France

Dans un arrêt du 3 juillet 2015, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a censuré un arrêt de la Cour d'appel de Rennes ayant refusé la transcription, sur les registres de l'état civil français, de l'acte de naissance d'un enfant issu d'une mère porteuse. Les juges français tirent ainsi les conséquences de la condamnation de l'Etat français par la Cour EDH et s'alignent sur sa jurisprudence.