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La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel

Le 25 janvier 2017
Le divorce par consentement mutuel ne passe plus par le juge sauf cas particulier
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est déjudiciarisé, sauf si les époux ont un enfant mineur qui demande à être entendu par le juge ou si l'un des époux est placé sous un régime civil de protection. Chaque époux est assisté de son propre avocat. Une convention de divorce (élaborée par les avocats) est signée par les époux, contresignée par les avocats et déposée au rang des minutes d'un notaire qui s'assure du respect des règles formelles (mentions obligatoires contenues dans l'acte, expiration d'un délai de 15 jours avant signature de la convention par les époux).


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