La conservation du nom de l'ex-conjoint

CA Versailles 2 mai 2014 : Un mari, qui avait porté à titre d'usage le nom de son épouse par adjonction à son propre nom depuis leur mariage, demandait à être autorisé à conserver cet usage après leur divorce. L'ex-épouse s'y opposant, il appartenait alors aux juges du fond d'apprécier souverainement l'existence d'un intérêt particulier pour l'ex-époux ou pour les enfants. L'ex-époux, de nationalité américaine, était devenu une femme et son état civil avait été modifié par l'administration américaine sur les registres d'état civil californiens. La CA a retenu que l'ex-époux ne justifiait d'aucun intérêt particulier pour lui et pour ses enfants (les enfants portaient le nom de leur père). Les juges ont considéré qu'en réalité, l'ex-époux se faisait appeler « Madame » (suivi du double nom) afin d'entretenir auprès des tiers, par cette dénomination, la confusion sur l'identité des parents des enfants. Dans la mesure où l'utilisation du nom de son ex-femme était un moyen pour le requérant de se faire passer pour la mère des enfants, la CA a refusé d'accorder une autorisation en ce sens.