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La binarité sexuelle à l'état civil
Le 03 juin 2017La Cour de cassation ne reconnaît pas le sexe neutre
Dans un arrêt du 4 mai 2017, la Cour de cassation refuse que soit inscrit à l'état civil la mention "sexe neutre", même pour les personnes dont le sexe est difficilement déterminable. Il ne peut y être indiqué que "sexe masculin" ou "sexe féminin".