L'importance de la publicité d'une mesure de protection

CA Paris 3 février 2015 : Un majeur sous curatelle simple était locataire. Comme il ne payait pas ses loyers, le bailleur lui avait délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire et l'avait assigné devant le tribunal d'instance pour voir constater la résiliation du bail. Il était fait droit à la demande du bailleur et le majeur protégé se voyait expulsé de son logement pour impayés. Il interjetait alors appel de la décision, arguant notamment de ce que l'assignation introductive d'instance n'avait pas été signifiée à son curateur alors qu'il était placé sous curatelle au moment de cet acte. Les juges d'appel confirment le jugement dans toutes ses dispositions relevant que le majeur protégé ne justifiait pas que la mention de la curatelle eût été portée en marge de son acte de naissance alors que cette mention est nécessaire pour rendre la mesure opposable aux tiers, sauf s'il est prouvé que ceux-ci avaient personnellement connaissance de l'ouverture de la mesure de protection; preuve que le majeur sous curatelle n'a pas été en mesure de rapporter.