L'Etat français condamné par la Cour EDH en matière de gestation pour autrui

Dans une décision du 26 juin 2014, la Cour EDH a condamné l'Etat français en raison du refus de transcription des actes de naissance des enfants issus d'une gestation pour autrui (mère porteuse) sur les registres de l'état civil français et en raison de l'annulation de la reconnaissance effectuée par le père biologique (la reconnaissance permet d'établir la filiation paternelle en dehors du mariage).