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L'Etat français condamné par la Cour EDH en matière de gestation pour autrui

Le 28 juillet 2015
L'arrêt de la Cour EDH marque une avancée en faveur de la gestation pour autrui
Dans une décision du 26 juin 2014, la Cour EDH a condamné l'Etat français en raison du refus de transcription des actes de naissance des enfants issus d'une gestation pour autrui (mère porteuse) sur les registres de l'état civil français et en raison de l'annulation de la reconnaissance effectuée par le père biologique (la reconnaissance permet d'établir la filiation paternelle en dehors du mariage).

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