Sauvegarde de justice, Avocat à Toulon
Il résulte des termes-mêmes de l’article 433 du Code Civil que :
« Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.
Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance.
Par dérogation à l'article 432, le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté. »
Cette formulation atteste du caractère provisoire de la sauvegarde de justice qui d'ailleurs ne peut excéder un an renouvelable une fois.
Au-delà de cette période si la personne a besoin d'être protégée, il faudra la placer sous curatelle ou sous tutelle (article 440 du Code Civil).
Il faut ajouter que la sauvegarde de justice peut également résulter d’une déclaration fait au Procureur de la République dans les conditions de l’article L. 3211-6 du Code de la Santé Publique selon lequel :
« Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du Code Civil, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au Procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice si elle est accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre.
Lorsqu'une personne est soignée dans un établissement de santé, le médecin est tenu, s'il constate que cette personne se trouve dans la situation prévue à l'alinéa précédent, d'en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice. Le représentant de l'Etat dans le département doit être informé par le Procureur de la mise sous sauvegarde. »
Il est donc bien évident que loin d’être un acte neutre, la sauvegarde de justice constitue le plus souvent les prémisses à un placement sous curatelle ou tutelle pour lesquelles l’assistance d’un Avocat est plus que recommandé.
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