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Habilitation familiale
Le 20 avril 2016Un nouveau mode de protection des personnes vulnérables est entré en vigueur en 2016. Plus souple qu'une curatelle ou une tutelle, il est assuré par les proches.
Lorsqu’une personne majeure ou un mineur émancipé est hors d’état de manifester sa volonté en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, le juge des tutelles peut habiliter un ou plusieurs proches (enfants, petits-enfants, père et mère, frères et sœurs, partenaire (PACS), concubin ; il est prévu d'ajouter le conjoint) à le représenter ou à passer un ou des actes en son nom afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts. Une demande d’habilitation familiale peut être présentée à l’égard d’un mineur non émancipé, dans la dernière année de sa minorité. L’habilitation prononcée par le juge prendra alors effet au jour de sa majorité.