GPA à l'étranger et nouvelle condamnation de la France par la Cour EDH

Cour EDH 19 janvier 2017, "Laborie contre France" : Dans une espèce antérieure aux arrêts Mennesson et Labassé, un couple marié hétérosexuel français est parti en Ukraine pour faire appel aux services d'une mère porteuse (utilisation des gamètes de l'époux français). Des jumeaux son nés. Revenu en France, le couple s'est heurté au refus de transcription des actes de naissance sur les registres de l'état civil français ainsi qu'au refus de reconnaissance de la filiation paternelle. Après avoir épuisé les voies de recours internes, il s'est adressé à la Cour EDH. Entre temps, le droit français a connu un revirement de jurisprudence depuis un arrêt du 3 juillet 2015 faisant suite aux condamnations prononcées dans les affaires "Mennesson" et "Labassé", ce dont la Cour EDH prend note. Cependant, les enfants sont demeurés 4 ans et 8 mois sans possibilité de faire transcrire leurs actes ni faire valoir leur lien de filiation paternelle. La Cour EDH conclut donc à une violation du droit au respect de la vie privée des enfants.