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Fixation du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

Le 22 mars 2015
La prestation compensatoire n'est pas prise en compte dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui est versée la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

1ère civ. 19 nov. 2014 : « La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ».


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