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Fixation de la prestation compensatoire et allocations familiales

Le 22 mars 2015
Les allocations familiales ne sont pas considérés comme des revenus entrant en ligne de compte.

1ère civ. 5 nov. 2014 : Les allocations familiales, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux. Elles ne sont pas des revenus à prendre en compte d'une part, pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux - disparité qui ouvre droit à prestation compensatoire -, ni d'autre part, pour fixer le montant de la prestation compensatoire.


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