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Enfant mineur : administration légale

Le 09 août 2016
Alignement des pouvoirs, qu'il y ait un ou deux parents

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, de l’ordonnance du 15 octobre 2015, il n’est plus distingué entre :
- L’administration légale pure et simple qui concernait le cas où les parents exercent conjointement l’autorité parentale et
- L’administration sous contrôle judiciaire qui concernait le cas où un seul parent exerce l’autorité parentale.
Quel que soit la situation, les pouvoirs seront identiques (avant l’ordonnance de 2015, l’administrateur légal sous contrôle judiciaire ne pouvait accomplir aucun acte de disposition sans l’autorisation du juge).

 


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