Divorce notarié

Le projet de loi relatif à la modernisation de la justice du 21ème siècle prévoit d'instaurer un divorce sans juge : "Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assistés chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. Cet accord est déposé au rang des minutes d’un notaire". Les époux ne passeraient plus devant le juge dès lors qu'ils souhaiteraient divorcer par consentement mutuel...