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Déclaration de PACS devant l'officier d'état civil
Le 25 janvier 2017Le PACS se rapproche un peu plus du mariage
La loi du 18 novembre 2016 a transfère la compétence du greffe du tribunal d'instance, pour recevoir la déclaration des personnes concluant un PACS, à l'officier de l'état civil.