Avocat divorce Toulon
L'article 229 du Code Civil prévoit quatre cas de divorce à savoir celui par : consentement mutuel ; acceptation du principe de la rupture du mariage ; altération définitive du lien conjugal ainsi que pour faute.
Le divorce par consentement mutuel est le plus rapide car si le juge a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention.
Cependant, il peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux (article 232 du Code Civil).
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est celui où le juge constate l’accord libre des époux pour divorcer, les désaccords quant aux conséquences du divorce demeurants.
Ainsi, aucune faute ne peut être invoquée, le juge prononce le divorce et statue uniquement sur ses conséquences (article 234 du Code Civil).
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est automatiquement prononcé si la communauté de vie a cessé depuis deux ans au moment de l’assignation en divorce (article 238 du Code Civil).
Le juge statue ici encore uniquement sur les conséquences du divorce.
Le divorce pour faute c’est celui qui est le plus conflictuel, la faute étant définie par l’article 242 du Code Civil comme les faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérables le maintien de la vie commune.
Les problèmes juridiques s’ajoutant le plus souvent à ceux liés à une rupture, il est indispensable d’avoir une vision détachée mais aussi compréhensive afin d’apaiser au mieux les tensions. Il ne va pas sans dire qu’une telle attitude ne signifie pas « baisser pavillon » et que si l’autre partie souhaite aller au combat, Maître Christophe MACONE, avocat en droit de la famille à Toulon, sera à vos côtés, sans défaillir, pour défendre au mieux vos intérêts.Consultez également