Délit, Avocat à Toulon
Les peines réprimant ces infractions sont très diverses et peuvent aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement sauf si récidive où le maximum est doublé, sont aussi prévus l’amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6 du Code Pénal; les peines complémentaires prévues à l’article 131-10 du Code Pénal et la sanction-réparation.
Il faut préciser que les peines complémentaires sont selon l’article 131-10 du Code Pénal : l’interdiction, la déchéance, l’incapacité ou le retrait d'un droit, l’injonction de soins ou l’obligation de faire, l’immobilisation ou la confiscation d'un objet, la confiscation d'un animal, la fermeture d'un établissement ou l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Il est donc très important de connaitre ces différentes sanctions afin de les indiquer au Juge ou au contraire de les contester lorsqu’il prendra sa décision.
Les modalités de jugement sont elles aussi très diverses puisque vous pouvez recevoir une convocation soit pour une audience collégiale où le Président sera assisté par deux autres Juges soit pour une audience à Juge unique où le Président juge seul.
A côté de cela, il est possible que l’audience se déroule selon la procédure dite de comparution immédiate qui a remplacé celle dite « des flagrants délits »
La majorité des délits punis de peines d’emprisonnement peut être jugée selon cette procédure puisqu’il suffit que le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi soit de deux ans et plus ; voire à six mois en cas de délit flagrant.
Dans ce type de procédure où l’urgence règne, l’assistance d’un avocat aguerri est d’un précieux secours, eu égard à la gravité des peines encourues.
A l’inverse, les délits peuvent faire comme pour les crimes l’objet d’une instruction.
Ici encore, Maître Christophe MACONE, avocat en droit pénal à Toulon, suivra de très près votre dossier, en demandant le cas échéant des actes complémentaires ou votre mise en liberté si vous êtes en détention provisoire.
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