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Allongement de la durée initiale d'une tutelle
Le 28 juillet 2015La durée passe de 5 ans à 10 ans
La loi du 16 février 2015 a institué la possibilité de prononcer une mesure de tutelle pour une durée initiale de 10 ans, au lieu de seulement 5 ans, si l'état de santé de la personne n'est pas susceptible d'amélioration prévisible suivant les données acquises de la science.