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Adoption de l'enfant du conjoint homosexuel issu d'une PMA
Le 28 juillet 2015Les juges d'appel appliquent les avis de la Cour de cassation
La Cour d'appel de Limoges (2 mars 2015) et la Cour d'appel de Chambéry (28 avril 2015) statuent dans le même sens que els avis rendus par la Cour de cassation le 22 septembre 2014, en autorisant l'adoption plénière, par le conjoint de même sexe, d'un enfant issu d'une procréation médicalement assistée réalisée à l'étranger en contradiction avec le droit français.