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Actualités
Le 24 mars 2015
Divorce pour faute et fréquentation d'un site de rencontres
La fréquentation d'un site de rencontres peut justifier le prononcé d'un divorce pour faute aux torts exclusifs.
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Le 22 mars 2015
Réforme législative sur la durée initiale d'une mesure de tutelle
La durée initiale d'une tutelle peut désormais être fixée à 10 ans.
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Le 24 mars 2015
Le changement de nom pour raisons affectives
Des enfants abandonnés par leur père peuvent obtenir de ne plus porter son nom
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Le 22 mars 2015
Fixation du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
La prestation compensatoire n'est pas prise en compte dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui est versée la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
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