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de droit de toulon

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Actualités

Le 24 mars 2015 Divorce pour faute et fréquentation d'un site de rencontres

La fréquentation d'un site de rencontres peut justifier le prononcé d'un divorce pour faute aux torts exclusifs.

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Le 22 mars 2015 Réforme législative sur la durée initiale d'une mesure de tutelle

La durée initiale d'une tutelle peut désormais être fixée à 10 ans.

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Le 24 mars 2015 Le changement de nom pour raisons affectives

Des enfants abandonnés par leur père peuvent obtenir de ne plus porter son nom

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Le 22 mars 2015 Fixation du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

La prestation compensatoire n'est pas prise en compte dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui est versée la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

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