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Le 10 mai 2015 La conservation du nom de l'ex-conjoint

Un ex-mari devenu femme ne peut conserver le nom de son ex-épouse dès lors qu'il s'agit d'entretenir la confusion auprès des tiers

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Le 10 mai 2015 La validité d'une attestation émanant d'un majeur sous curatelle

Une attestation émanant d'un majeur sous curatelle est valable dès lors qu'il est prouvé l'existence d'un intervalle lucide

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Le 10 mai 2015 L'importance de la publicité d'une mesure de protection

Une assignation délivrée à l'encontre d'un curatélaire mais non signifiée au curateur peut être valable

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Le 24 mars 2015 Adoption de l'enfant du conjoint homosexuel

L'adoption de l'enfant du conjoint homosexuel conçu par procréation médicalement assistée est admise.

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