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Le 28 juillet 2015 Allongement de la durée initiale d'une tutelle

La durée passe de 5 ans à 10 ans

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Le 28 juillet 2015 L'Etat français condamné par la Cour EDH en matière de gestation pour autrui

L'arrêt de la Cour EDH marque une avancée en faveur de la gestation pour autrui

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Le 28 juillet 2015 Adoption de l'enfant du conjoint homosexuel issu d'une PMA

Les juges d'appel appliquent les avis de la Cour de cassation

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