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Actualités

Le 25 janvier 2017 Modification de la procédure de changement de prénom

L'officier d'état civil est désormais compétent

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Le 25 janvier 2017 GPA à l'étranger et nouvelle condamnation de la France par la Cour EDH

Malgré son revirement de jurisprudence, la France n'a pas fini d'être condamnée par la Cour EDH pour des espèces antérieures

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Le 25 janvier 2017 Changement de sexe à l'état civil facilité

La jurisprudence censurée par le législateur

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Le 09 août 2016 Mère porteuse et adoption de l'enfant du conjoint

L'impossibilité d'adopter l'enfant du conjoint issu d'une gestation pour autrui pratiquée légalement à l'étranger

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