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Actualités
Le 03 juin 2017
Une avancée jurisprudentielle favorable à la GPA
Une Cour d'appel admet que la mère d'intention figure en tant que mère
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Le 25 janvier 2017
La déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel ne passe plus par le juge sauf cas particulier
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Le 03 juin 2017
La binarité sexuelle à l'état civil
La Cour de cassation ne reconnaît pas le sexe neutre
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Le 25 janvier 2017
Déclaration de PACS devant l'officier d'état civil
Le PACS se rapproche un peu plus du mariage
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