Compréhension et réactivité pour vous accompagner Docteur en Droit Chargé d'enseignement à la faculté
de droit de toulon

Rappel gratuit

Règlement des litiges, Avocat à Toulon

Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier du Barreau de Toulon, Maison de l’Avocat, 13 Rue Berrier Fontaine, CS 20508, 83041 TOULON CEDEX 9, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du Décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

Tout autre litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la révocation de la mission confiée à Maître Christophe MACONE, pourra être soumis à l’examen du Bâtonnier du Barreau de Toulon pour tentative de médiation, avant l’éventuel exercice de tout autre recours de droit commun.

Contactez votre Avocat

Consultez également


c