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Contravention, Avocat à Toulon

A première vue, ces infractions sont moins importantes car elles sont principalement sanctionnées, hors récidive, d’une peine d’amende d’un maximum de 1 500 euros (contravention de cinquième classe) auxquelles il faut ajouter pour les contraventions de la cinquième classe la possibilité de prononcer des peines privatives ou restrictives de droit prévues à l’article 131-14 du Code Pénal à savoir :

La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

L'immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an au plus ;

L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;

La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, étant précisé que cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse.

Il est aussi possible mais uniquement pour les contraventions de la cinquième classe de prononcer la peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-15-1 du Code Pénal selon les modalités prévues par l’article 131-8-1 du Code Pénal.

Vous pouvez aussi être condamné à des peines complémentaires soit selon l’article 131-16 du Code pénal :

La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ;

L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté ;

L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 du Code Pénal ;

La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;

L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal.

De plus, pour les contraventions de cinquième classe, si le règlement le prévoit, il est possible de prononcer la peine complémentaire  d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ainsi que la peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures (article 131-17 du Code Pénal).

Tous ces éléments attestent bien que les sanctions encourues pour une contravention sont loin d’être anodines. Dès lors, Maître Christophe MACONE, votre avocat en droit pénal à Toulon, vous assistera afin de vous éviter une condamnation ou à tout le moins d’en atténuer les effets. 

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