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Mandat de protection future, avocat à Toulon

Selon l’article 477 du Code Civil :

« Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.

La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur.

Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l'intéressé.

Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, le mandat prévu au troisième alinéa ne peut être conclu que par acte notarié. »

Ainsi, selon ce texte toute personne non placée sous tutelle peut désigner une ou plusieurs personnes afin de la représenter si elle ne peut plus pourvoir à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Il s’agit là d’une anticipation sur l’organisation de sa protection avant que le besoin s’en fasse sentir.

Ici encore, l’intervention d’un Avocat au est nécessaire afin de rédiger au mieux cet acte qu’il peut contresigner selon l'article 492 du Code Civil.
N'hésitez pas à contacter Maître Christophe Macone, votre avocat en droit des personnes à Toulon.

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